Conditions Générales de Vente

1. Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de services proposées par VBCreation Pte. Ltd. (UEN 202620906D), siège social : 160 Robinson Road #14-04, Singapour 068914, ci-après « VBCreation ».

2. Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation du paiement.

3. Offres et services

VBCreation propose deux catégories d'offres :

• Abonnements mensuels ou annuels (formules Essentiel, Business, Premium) — services récurrents de développement, intégration IA et maintenance.
• Prestations ponctuelles facturées au projet (MVP, SaaS, audit IA, intégration sur devis).

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et payables d'avance. Le montant débité correspond à celui affiché lors de la confirmation de commande.

Les taxes éventuellement applicables sont déterminées d'après le lieu, le statut du client et les informations fournies lors de la commande, puis affichées avant validation et sur la facture. Aucune exonération, autoliquidation ou application d'un taux zéro n'est garantie sans validation des conditions légales et fiscales correspondantes.

VBCreation se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les abonnés existants sont notifiés au moins 30 jours avant toute modification appliquée à leur prochain renouvellement.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont traités via Stripe Checkout. Seuls les moyens effectivement proposés à l'écran au moment de la commande sont acceptés ; le paiement d'une Étude SaaS IA est actuellement proposé par carte. Aucun paiement SEPA n'est promis.

VBCreation ne collecte pas directement le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Stripe reçoit les informations de paiement ; VBCreation reçoit les identifiants, statuts de transaction et données de facturation nécessaires au suivi de la commande.

En cas d'échec de paiement récurrent, le nombre et le calendrier des nouvelles tentatives ainsi que l'état final de l'abonnement dépendent de la configuration Stripe active. Aucun nombre fixe de tentatives n'est garanti.

6. Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont reconduits automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, sauf résiliation préalable.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (Customer Portal Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf disposition impérative contraire.

7. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément à la directive 2011/83/UE, les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

En souscrivant à un abonnement avec accès immédiat aux services, le client accepte expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou commencé à sa demande (art. L221-28 Code de la consommation FR / art. 16 directive 2011/83/UE).

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il s'applique : envoyer une demande à [email protected] avec votre identifiant de commande. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

8. Remboursement

En dehors du droit de rétractation, les paiements effectués sont non remboursables. Toute demande exceptionnelle (erreur de facturation, double prélèvement) sera traitée au cas par cas dans un délai de 14 jours. En cas d'échec de génération d'une Étude SaaS IA (contrôle qualité ou incident technique), le paiement correspondant est intégralement et automatiquement remboursé, sans demande du Client.

9. Prestataires de paiement et de données

Les services suivants interviennent dans les opérations de vente :

• Stripe Payments Singapore Pte. Ltd. — traitement des paiements, gestion des abonnements, facturation, lutte contre la fraude.
• Resend Inc. — envoi des emails transactionnels (confirmation, renouvellement, échec de paiement).

Certaines données peuvent être traitées hors de Singapour là où ces prestataires opèrent. Les garanties applicables dépendent du prestataire et du contrat en vigueur ; aucune utilisation systématique des Clauses Contractuelles Types n'est affirmée.

10. Garanties

VBCreation s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Les services sont fournis « en l'état », sans garantie expresse ou implicite de résultat commercial, ni d'adéquation à un usage particulier au-delà de la description publiée.

11. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi, la responsabilité de VBCreation au titre des présentes est plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. VBCreation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou pertes de chance.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Singapour. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne bénéficie de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de son pays de résidence et ne saurait être privé de cette protection par le choix d'une loi étrangère. En application des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut, à son choix, porter le litige devant le tribunal du lieu de son domicile ou devant les juridictions compétentes de Singapour. Pour les litiges B2B (clients professionnels), seuls les tribunaux de Singapour sont compétents.

13. Modifications des CGV

VBCreation peut mettre à jour les présentes CGV. Les modifications applicables aux abonnements en cours sont notifiées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

14. Études SaaS IA — Conditions particulières

Les Études SaaS IA désignent les livrables numériques générés automatiquement par VBCreation à partir d'une description fournie par le Client, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle générative tiers Anthropic Claude. Deux formules sont proposées : « Light » (19 €, étude synthétique) et « Pro » (39 €, étude approfondie multi-agents avec recherche web). Le livrable est délivré sous format PDF à l'adresse e-mail communiquée lors du paiement, en règle générale en moins de 15 minutes, et reste téléchargeable pendant 30 jours via un lien sécurisé.

Le livrable a une valeur strictement indicative et exploratoire. Il ne constitue ni un conseil juridique, financier, fiscal, comptable ou stratégique professionnel, ni une garantie de succès commercial. Le système d'IA générative utilisé est susceptible de produire des inexactitudes factuelles, des données obsolètes ou des extrapolations (« hallucinations »). Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur le fondement de l'étude et s'engage à vérifier toute donnée critique auprès de sources autorisées.

Au regard du caractère immédiat de la génération et de la livraison, le Client accepte expressément, lors du paiement et via une case à cocher unique non pré-cochée, (i) les présentes CGV et (ii) l'exécution immédiate du service ainsi que le renoncement exprès au droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation. Cette acceptation est confirmée dans l'e-mail de récapitulatif post-paiement.

Indépendamment de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), VBCreation accorde à titre commercial une garantie « Satisfait ou remboursé sous 7 jours » : le Client peut demander, sans justification, le remboursement intégral de son étude par e-mail à [email protected] dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison du PDF. Le remboursement est traité dans un délai de 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

À l'issue de chaque étude payante, un code de réduction unique est délivré au Client. Ce code, mentionné dans le PDF et dans l'e-mail de livraison, est valable jusqu'à 60 jours à compter du paiement et de la création de la session de commande, utilisable une seule fois, nominatif et non cessible, et permet de déduire le montant payé pour l'étude du prix d'une prestation Starter MVP commandée auprès de VBCreation pendant cette période.

Les données d'entrée fournies par le Client et le PDF généré sont conservés jusqu'à 30 jours dans le stockage VBCreation, puis leur suppression automatique est programmée. Les pièces et métadonnées de facturation sont conservées séparément pendant les durées imposées par le droit comptable et fiscal applicable ; les exigences IRAS prévoient au moins 5 ans à compter de l'année d'imposition concernée lorsqu'elles s'appliquent.

15. Garantie légale de conformité (contenus numériques)

Conformément aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du Code de la consommation (transposition de la directive (UE) 2019/770), le Client consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie d'une garantie légale de conformité sur les contenus et services numériques fournis par VBCreation.

Pour les contenus numériques fournis de manière ponctuelle (cas des Études SaaS IA), tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de 12 mois à compter de la livraison est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (article L. 224-25-16). En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut obtenir, dans l'ordre : (i) la mise en conformité du contenu (regénération sans frais), (ii) une réduction de prix proportionnelle, (iii) la résolution du contrat avec remboursement (articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23). Conformément à l'article L. 224-25-12, ces droits ne peuvent être restreints contractuellement.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés du contenu numérique qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1).

16. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à VBCreation, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à VBCreation et de n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Aucun médiateur de la consommation n'est actuellement identifié dans le présent document : l'adhésion ainsi que le nom, l'adresse postale et le site du médiateur restent à valider et à publier. Les ventes B2C relevant du droit français ne doivent pas être ouvertes tant que ce point n'est pas régularisé. Une réclamation préalable peut être adressée à [email protected].

17. Transparence — Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)

Le Client est informé que l'Étude SaaS IA est produite par le système d'IA générative tiers Anthropic Claude et délivrée automatiquement, sans revue éditoriale humaine systématique. Les données de marché peuvent provenir de recherches web automatisées et les autres chiffres sont des estimations signalées comme telles. Le règlement (UE) 2024/1689 est en principe applicable à compter du 2 août 2026, sous réserve de ses dates particulières. Cette information décrit le service et ne constitue pas une certification de conformité à ce règlement.

Le PDF comporte une mention visible indiquant que l'étude est générée par IA et a une valeur indicative. Aucun marquage technique lisible par machine dans les métadonnées du PDF n'est promis.

Les données nécessaires à l'étude (notamment description du projet, secteur et budget) sont transmises à Anthropic, PBC aux États-Unis pour traitement par Claude. Selon la politique publiée par Anthropic pour son API standard, les entrées et sorties sont supprimées dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des exceptions de sécurité, de droit ou d'un accord spécifique. Aucun mécanisme contractuel de transfert particulier n'est affirmé ici sans vérification du contrat applicable.

18. Représentant dans l'Union européenne (RGPD art. 27)

Aucune identité de représentant dans l'Union européenne n'a été vérifiée et publiée. L'adresse [email protected] permet de contacter directement VBCreation et n'est pas présentée comme celle d'un représentant désigné au titre de l'article 27. Si cette désignation est requise, l'identité et les coordonnées du représentant devront être publiées après sa nomination formelle, avant les traitements concernés.

19. Contact

Email : [email protected]

Adresse légale : VBCreation Pte. Ltd., 160 Robinson Road #14-04, Singapour 068914